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Conditions Générales de Vente (CGV) de la

Société eControl Work Guidance (EWG)

Version en date du 15 mars 2026

La société eControl Work Guidance (EWG), société à responsabilité limitée (SRL), enregistrée sous le numéro d'entreprise BCE 1033.770.372 et numéro de TVA BE1033770372, dont le siège social est situé Rue de la Gare 18, 6001 Charleroi, Belgique (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »), propose des services de conseils et de consultance pour la mise en place de systèmes de gestion qualité dans le secteur de la construction métallique. Elle assure également la commercialisation d'outils de mesures dimensionnels et la fabrication en sous-traitance d'outils de mesures dimensionnels spécifiques. L'ensemble de ces prestations est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services effectuées par la Société. Toute commande passée entraîne l'acceptation sans réserve de ces CGV par l'acheteur (ci-après « le Client »), lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par un représentant habilité de la Société.

Article 1 : Champ d'application

Les CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et ses Clients professionnels pour les domaines suivants :

  • les services de conseils et consultance en gestion qualité et conformité normative ;
  • la vente d'outils de mesures dimensionnels standards ou spécifiques ;
  • la fabrication en sous-traitance d'outils de mesures dimensionnels.

Les présentes CGV couvrent toutes les opérations, y compris les commandes électroniques, les devis dématérialisés et les factures électroniques. En cas de contradiction avec les conditions générales d'achat du Client, les CGV de la Société prévalent.

Article 2 : Formation du contrat
  • Les devis émis par la Société sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention différente.
  • La commande devient ferme et définitive dès réception par la Société d'une confirmation écrite du Client (e-mail, bon de commande ou signature électronique) acceptant le devis sans réserve.
  • Toute modification de commande doit être acceptée par écrit par la Société et peut entraîner une révision des prix, délais et conditions.
Article 3 : Prix et conditions de paiement
  • Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA (au taux applicable en Belgique, soit 21 % pour la plupart des biens et services), et hors frais de transport, d'emballage ou d'assurance, sauf mention expresse dans le devis.
  • Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen convenu. Les factures sont payables à la commande, sauf accord spécifique.
  • En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 10,5 % par an (taux légal applicable pour le premier semestre 2026, conformément à la loi du 2 août 2002) seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure, à compter de l'échéance de la facture. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, majorée, le cas échéant, des frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables.
  • La Société se réserve le droit de suspendre les livraisons ou les prestations en cours en cas de retard de paiement.
Article 4 : Livraison et transfert des risques
  • Les délais de livraison ou d'exécution sont indicatifs et précisés dans le devis. La Société s'efforce de les respecter, mais ne peut être tenue responsable en cas de retard dû à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, pénurie de matières premières, etc.).
  • Les biens sont livrés EXW (Ex Works) au siège de la Société (Incoterms 2020), sauf accord contraire. Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des biens au Client ou à son transporteur.
  • Pour les services de consultance, l'exécution s'effectue selon un planning convenu.
  • En cas de non-conformité apparente, le Client doit notifier la Société par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, sous peine de déchéance.
Article 5 : Garanties, responsabilité et choix du Client
  • Les biens vendus bénéficient d'une garantie légale de conformité de un an pour les vices cachés, conformément au Code civil belge (articles 1641 et suivants). Pour les outils fabriqués sur mesure, la garantie est limitée à un 6 mois.
  • Les services de consultance sont réalisés avec diligence et professionnalisme. La Société s'engage à fournir des conseils fondés sur les informations disponibles et les bonnes pratiques sectorielles, mais n'est en aucun cas responsable du résultat attendu ou obtenu par le Client, y compris la conformité effective de ses processus ou installations aux normes ou réglementations.
  • La Société n'est pas responsable des inexactitudes de mesure des outils ou instruments fournis, ni des conséquences pouvant en découler, y compris tout dommage direct ou indirect résultant de leur utilisation par le Client.
  • En passant commande, le Client assume la pleine responsabilité du choix des produits et/ou services commandés. Il reconnaît être seul responsable du respect des réglementations applicables à son activité (notamment dans la construction métallique et la gestion qualité).
  • Par la commande, le Client confirme expressément :

o   qu'il n'a pas été influencé de manière indue ou contraignante par la Société dans son choix ;

o   qu'il a reçu toutes les informations pertinentes en possession de la Société concernant les produits, services, spécifications techniques et limites d'application, afin de prendre une décision éclairée.

  • La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande concernée et ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.).
  • Le Client doit utiliser les biens et services de façon adéquate et conformément aux normes et réglementations en vigueur.
Article 6 : Réserve de propriété
  • La Société conserve la propriété des biens vendus (outils de mesures dimensionnels, standards ou sur mesure) jusqu'au paiement intégral et effectif de l'ensemble des sommes dues, y compris prix, intérêts, frais et accessoires. Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement complet, même si les biens ont été livrés et que les risques ont été transférés au Client.
  • Tant que la propriété n'a pas été transférée, le Client s'interdit de revendre, transformer, incorporer, hypothéquer ou donner en gage les biens sans l'accord préalable écrit de la Société. En cas de revente autorisée, le Client cède à la Société tous les droits de créance issus de cette revente.
  • En cas de non-paiement, même partiel, à l'échéance, la Société peut revendiquer les biens sans formalité judiciaire, où qu'ils se trouvent, aux frais du Client. Le Client s'engage à informer la Société de toute saisie, procédure collective ou événement affectant les biens, et à permettre leur identification et récupération par la Société.
  • Cette clause de réserve de propriété est opposable conformément au droit belge (notamment articles 1583 et suivants du Code civil et dispositions de la loi sur le gage).
Article 7 : Propriété intellectuelle
  • La Société conserve la propriété intellectuelle sur tous les documents, plans, logiciels ou outils développés dans le cadre de ses prestations. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour ses besoins internes.
  • Toute reproduction ou utilisation non autorisée expose le Client à des poursuites.
Article 8 : Force majeure

La Société est exonérée de toute responsabilité en cas d'événements de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), conformément à l'article 1147 du Code civil belge.

Article 9 : Résiliation
  • La Société peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave du Client (notamment non-paiement), après mise en demeure restée sans effet sous 10 jours calendriers.
  • Le Client peut résilier pour motif légitime, avec un préavis de 30 jours, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
  • Aucune résiliation autorisée pour les commandes de produits réalisés sur mesure pour le Client.
Article 10 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des transactions sont traitées conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité distincte.

Article 11 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV, avec notification aux Clients en cours. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.